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Cultures dérobées : pas de dérogation pour le moment

19/07/2019 11:51

À ce jour, les règles concernant les dérobées intégrées en SIE n'ont pas fait l'objet de modification par arrêté préfectoral.

Pour être prise en compte en tant que SIE (Surface d'Intérêt Ecologique), la culture dérobée :

  • Doit être semée avant le 20/08/2019 pour le département de l’Orne,
  • Doit contenir les deux espèces notifiées lors de la déclaration PAC,
  • Doit rester implantée pendant la période de présence obligatoire de 8 semaines c’est-à-dire le 14/10/2019 pour l’Orne,
  • Ne doit pas recevoir d’application de produits phytopharmaceutiques,
  • Doit être détruite ou récoltée car elle ne pourra pas être la culture principale lors de la déclaration de l’assolement de 2020.

Attention, en Zone Vulnérable, avec l’application de la 6ème Directive Nitrate, le couvert ne pourra être détruit avant le 15 novembre 2019 (voir 1er novembre selon les cas).

 

Cas particulier n°1 : Changement de parcelle consacrée au semis du couvert SIE

Si le couvert est essentiel à l'atteinte des 5 % SIE exigés, il faut déposer à la DDT une "modification de déclaration PAC" signée avant le 20/08/2019. La nouvelle surface de SIE sera prise en compte pour le paiement vert.

 

Cas particulier n°2 : Pas de modification de parcelles implantée mais changement d'espèces semées vis-à-vis de celles prévues

Dans ce cas de figure, il est possible de déposer à la DDT une "modification de déclaration PAC" mais ce n’est pas obligatoire. Si les 2 espèces du mélange restent éligibles au SIE (voir notice PAC 2019), il n’y aura pas de conséquence en cas de contrôle terrain.

 

Cas particulier n°3 : Le couvert utile aux SIE ne lève pas pendant la période obligatoire

Il faut envoyer une modification de déclaration PAC à la DDT (avant un contrôle terrain), sur laquelle la mention suivante est à indiquer : "Le couvert SIE semé n'a pas levé sur les parcelles désignées, pour raison de sécheresse. Je demande de prendre en compte un cas de force majeure, pour la préservation du paiement vert". Il s’agit d’une sorte de demande de dérogation exceptionnelle pour préserver la surface en SIE utile au paiement Vert. Pour que la demande soit prise en compte, il faut joindre des justificatifs les plus précis possibles (photos, facture des semences achetées) surtout si l'accident est isolé au sein du voisinage.

 

Ci-dessous, le lien de téléchargement du formulaire de modification de déclaration.

https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2019/Dossier-PAC-2019_modification-declaration.pdf

Paul CATROS

Déclaration SIE

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